Premières réponses

Mise à jour du 23 Avril 2020, SYNTHESE  Cet article a vocation à préciser les modalités dans lesquelles les locataires sont susceptibles pour les loyers et charges de bénéficier de la suspension ou du report des paiements par la protection… Lire la suite

Mise à jour – Publication ce jour (31 Mars 2020) du Décret d’éligibilité au fonds de solidarité et aux dispositions subséquentes de protection – application de l’Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures… Lire la suite

Extrait de la LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Article 4 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour… Lire la suite

Le « projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »a été adopté hier soir « à titre provisoire » suite à l’accord de la commission mixte paritaire. Ce document est encore provisoire dès lors que seule la « petite loi » qui… Lire la suite

Droit des parties au bail commercial de consentir au renouvellement du bail après l’avoir refusé. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable

Droit des parties au bail commercial de refuser le renouvellement après l’avoir consenti. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable

Acte par lequel le preneur à bail commercial demande à son bailleur de lui consentir le renouvellement du bail

Acte par lequel le bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail. Le congé sans offre de renouvellement peut être délivré avec ou sans offre d’indemnité d’éviction. Dans l’hypothèse d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction, le congé doit préciser… Lire la suite

Acte par lequel le bailleur offre au preneur le renouvellement de son bail

Clause organisant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à un ou plusieurs engagements par l’une des parties