Droit des parties au bail commercial de consentir au renouvellement du bail après l’avoir refusé. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable
Droit des parties au bail commercial de consentir au renouvellement du bail après l’avoir refusé. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable