Congé sans offre de renouvellement

Acte par lequel le bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail. Le congé sans offre de renouvellement peut être délivré avec ou sans offre d’indemnité d’éviction. Dans l’hypothèse d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction, le congé doit préciser les motifs du refus d’indemnité d’éviction ; lesdits motifs doivent être sérieux et légitimes