Auteur : ROCKETBERRY

Droit des parties au bail commercial de consentir au renouvellement du bail après l’avoir refusé. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable

Droit des parties au bail commercial de refuser le renouvellement après l’avoir consenti. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable

Acte par lequel le preneur à bail commercial demande à son bailleur de lui consentir le renouvellement du bail

Acte par lequel le bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail. Le congé sans offre de renouvellement peut être délivré avec ou sans offre d’indemnité d’éviction. Dans l’hypothèse d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction, le congé doit préciser… Lire la suite

Acte par lequel le bailleur offre au preneur le renouvellement de son bail

Clause organisant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à un ou plusieurs engagements par l’une des parties

Contrat de location liant les parties par application du statut légal des baux commerciaux