LE POINT SUR LES LOYERS, CHARGES, FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE

Mise à jour – Publication ce jour (31 Mars 2020) du Décret d’éligibilité au fonds de solidarité et aux dispositions subséquentes de protection – application de l’Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

BENEFICIAIRES

Article 1er

Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.

Le Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 a été publié au JO du 31 Mars 2020 pour une entrée en vigueur au 1er Avril 2020;
Ce Décret pose en son article 1 les critères d’éligibilité attendus tant pour le fonds que pour l’application de l’article 4 précité ;
Article 1 du Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 :
- Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
  1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  4° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
  9° Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
  Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Les critères d’éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

Cf. L’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 :

Article 1^er : Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.

Article 3 : Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Pour l’heure, l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois courant à compter du 23 mars 2020 :

LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa

Le décret d’application n’est pas au jour de la présente note publié. Il faudra donc attendre sa publication pour connaitre les critères d’éligibilité.

ELECTRICITE, GAZ, EAU POTABLE – CONTINUITE DE SERVICES MALGRE IMPAYES

Article 2

A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures : 1o Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie ; 2o Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code ; 3o Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.

Les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

Du 25 Mars 2020 à la fin de l’état d’urgence : Du 25 Mars au 25 Mai 2020 sauf prorogation par la loi ou limitation par décret ;
Pour les personnes répondant aux critères du fonds de solidarité ;
En cas d’impayés des dernières factures : interdiction de suspension, d’interruption, réduction de fourniture d’électricité et de gaz et eau pour les personnes répondant aux critères ;
En cas d’impayés des dernières factures : interdiction de réduction de la puissance distribuée en électricité ;
Mécanisme qui semble conditionné à une déclaration par attestation en vertu de laquelle la personne répondant aux critères atteste qu’elle remplit les conditions ;
Décret en attente de publication.

ELECTRICITE, GAZ, EAU POTABLE : REPORT DES ECHEANCES DE PAIEMENT DE FACTURES

Article 3

A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l’article 1er, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

Sur demande des personnes répondant aux critères du fonds de solidarité ; accompagné d’une attestation d’éligibilité aux critères du fonds de solidarité ; (Décret en attente)
Pour les factures non acquittées exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cession de l’état d’urgence ;
Sans pénalités financières, ni frais ni indemnités ;
Rééchelonnement desdites factures sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence ;
Rééchelonnement sur une durée minimum de six mois.

LOYERS ET CHARGES IMPAYES NON SANCTIONNABLES CONTRACTUELLEMENT OU LEGALEMENT PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET ENCORE DEUX MOIS APRES SA CESSATION

Article 4

Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Pour les personnes répondant aux critères du fonds de solidarité ;
- Pour les personnes répondant aux critères du fonds de solidarité ;
  - Le Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 a été publié au JO du 31 Mars 2020 pour une entrée en vigueur au 1er Avril 2020;
  - Ce Décret pose en son article 1 les critères d’éligibilité attendus tant pour le fonds que pour l’application de l’article 4 précité ;
  - Article 1 du Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 :
    - Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
      1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
      2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
      3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
      4° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
      5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
      6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
      7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
      8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
      9° Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
      Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Pour les locaux professionnels et commerciaux ;
Pour les loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le délai de deux mois après la date de cession de l’état d’urgence ;
En cas d’impayés :
- - Impossibilité d’appliquer des pénalités financières ou intérêts de retard,
  - Impossibilité de dommages-intérêts,
  - Impossibilité d’astreinte,
  - Impossibilité d’appliquer la clause résolutoire,
  - Impossibilité d’appliquer une clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
  - Impossibilité d’activer des garanties ou cautions.
En tout état de cause, nonobstant dispositions contractuelles ou légales contraires.

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