Le « projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »a été adopté hier soir « à titre provisoire » suite à l’accord de la commission mixte paritaire.
Ce document est encore provisoire dès lors que seule la « petite loi » qui sera publiée au Journal Officiel aura valeur de texte authentique.
Pour autant, il est intéressant de constater que, dans son titre II, article 11, 1° , outre de nombreuses autres mesures afférentes à d’autres domaines, le texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans les trois mois de la publication de ladite loi, toutes mesures, avec rétroactivité possible à la date du 12 Mars 2020, permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières…
Même s’il faut attendre la publication de la loi afin d’être certain du positionnement légal définitif, il est d’ores et déjà important de noter, pour les locaux professionnels et commerciaux que :
- Les mesures se dirigent vers un report intégral du paiement des loyers ou un étalement du paiement, il n’est donc pas envisagé de prendre des mesures de gratuité de loyers ;
- Les mesures visent les loyers et ne visent pas les charges locatives ;
- Les mêmes mesures visent également les factures d’eau, de gaz et d’électricité,
- Les mesures pourront être prises rétroactivement à la date du 12 Mars 2020.
A ce jour, seule l’ordonnance du Gouvernement à intervenir permettra de connaître effectivement les mesures mises en place. Pour autant, le Gouvernement ne pourra pas aller au-delà des pouvoirs que lui confère le projet de loi d’urgence.
Vous trouverez ci-dessous le texte dont s’agit :
« Article 11
- – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure,
pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :
1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :
(…)
- g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; »
Naturellement, je vous tiendrai informés.
Stéphanie REBE